1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Le Moulin de Perle (ci-après « le loueur ») et toute personne physique réservant un séjour dans l'un des gîtes situés Route de Vivier, 66220 Fosse (ci-après « le client »).
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation et confirmation
La demande de réservation s'effectue via le formulaire de contact du site ou par email. Le loueur revient sous 24 à 48 heures avec une proposition détaillée et un devis.
La réservation est confirmée à réception :
Du formulaire de réservation signé par le client
De l'acompte de 25 % du montant total du séjour
Le solde, ainsi que la taxe de séjour, sont dus 30 jours avant la date d'arrivée. Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours de l'arrivée, la totalité du séjour est due immédiatement.
3. Moyens de paiement
Sont acceptés :
Virement bancaire (IBAN communiqué à la confirmation)
Chèque bancaire à l'ordre de [À compléter]
Espèces sur place (uniquement pour la caution et la taxe de séjour)
4. Annulation par le client
Délai avant l'arrivéeSommes retenuesPlus de 60 joursRemboursement intégral de l'acompteEntre 60 et 30 joursL'acompte (25 %) reste acquis au loueurMoins de 30 jours100 % du séjour est dû
Toute annulation doit être notifiée par écrit via notre formulaire de contact et confirmée par accusé de réception.
Nous recommandons fortement la souscription d'une assurance annulation auprès de votre assureur.
5. Annulation par le loueur
En cas d'impossibilité majeure (sinistre, force majeure rendant le gîte inhabitable), le loueur s'engage à :
Rembourser intégralement les sommes versées
Ou proposer un report sans surcoût
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
6. Arrivée et départ
Arrivée : entre 16h00 et 19h00 (sauf accord préalable)
Départ : avant 10h00 le jour du départ
En haute saison (juillet-août), les changeovers s'effectuent du samedi au samedi
Un état des lieux d'entrée et de sortie est réalisé en présence du client.
7. Caution
Une caution est demandée à l'arrivée, sous forme d'un chèque non encaissé. Son montant est de [À compléter].
Elle est restituée dans un délai maximum d'une semaine après le départ, déduction faite des éventuels dégâts ou frais de remise en état.
8. Capacité et occupation
Chaque gîte a une capacité maximale précisée à la réservation. Tout dépassement est interdit sauf accord écrit préalable.
L'organisation de fêtes, événements ou rassemblements n'est pas autorisée sans accord exprès du loueur.
9. Animaux
Les animaux de compagnie (chiens, chats) sont acceptés moyennant un supplément de 30 € par séjour pour les frais de nettoyage approfondi. Le client est tenu de signaler la présence d'un animal au moment de la réservation.
Les animaux doivent rester tenus en laisse dans les parties communes et n'ont pas accès aux chambres ni aux lits.
10. Linge de maison et ménage
Linge de maison (draps, taies, linge de toilette) : en option, 5 € / personne / séjour
Ménage final : à la charge du client. Le gîte doit être rendu dans un état de propreté équivalent à l'arrivée. Un forfait ménage est disponible en option [À compléter : tarif].
11. Taxe de séjour
Conformément à la délibération communale, une taxe de séjour de 0,76 € par personne et par nuit est due par tous les occupants âgés de 18 ans et plus, et collectée par le loueur à l'arrivée.
12. Responsabilité
Le loueur décline toute responsabilité en cas de :
Vol, perte ou détérioration des effets personnels du client
Accident survenu dans le gîte ou ses dépendances, à l'exception d'un défaut imputable au loueur
Coupure d'électricité, d'eau ou de connexion internet imputable à un tiers (opérateur, distributeur)
Le client est tenu de souscrire une assurance villégiature (responsabilité civile) couvrant les dommages éventuels.
13. Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, événement gouvernemental, etc.) rendant impossible l'exécution du séjour, les sommes versées seront soit reportées sur un séjour ultérieur, soit remboursées intégralement, au choix du client.
14. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au loueur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter — coordonnées].
À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Perpignan.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conditions valables à compter de leur publication. Le loueur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.